Conditions générales d’utilisation en vigueur au 25/04/2025

Conditions Générales d’Utilisation Télécharger les Conditions Générales d'Utilisation

Version du 10/06/2024

1. INTRODUCTION

La création du « Compte NFT » (également appelé « Mon Compte La Poste » ou « Compte La Poste » ou « Compte » dans le présent document) permet à l’Utilisateur de souscrire et d’accéder aux services proposés par le site www.NFTimbre.com, à savoir l’acquisition de timbres physiques associés à des timbres NFT.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par La Poste et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Les achats réalisés sur le site www.NFTimbre.com sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur à chaque achat. Les CGV venant en complément des CGU.

La Poste se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L'utilisateur est informé que les CGU du Site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par La Poste, notamment en cas d’évolution de ses services ou en cas d’évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

La Poste s’engage à informer l'utilisateur ayant complété le parcours d'inscription de ces modifications par E-mail ou par le biais d’une mention spéciale affichée sur le compte de l'utilisateur

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'utilisateur.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part de l'utilisateur qu'il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre La Poste et l’Utilisateur dans le cadre de la création et de l’utilisation du Compte.

2. DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

Utilisateur : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte. L’Utilisateur peut-être :

• un particulier : personne physique utilisant son Compte à des fins non professionnelles ;
• un professionnel : personne physique, associée à une personne morale, et utilisant le Compte à des fins professionnelles.

Bockchain : La blockchain est un registre de transaction décentralisé, transparent et infalsifiable. Toutes les transactions se font sans intermédiaire et elles sont toutes sécurisées à l’aide de la cryptographie. Les NFTs reposent sur la technologie blockchain ce qui leur permet de bénéficier de sa traçabilité et de son aspect infalsifiable.

Mon Compte La Poste/ Mon Compte NFT/Mon Compte/Compte : désignent l’Identifiant, le Mot de passe, et l’ensemble des données personnelles et des préférences de l’Utilisateur, lui permettant :

• de bénéficier d'un Espace Client sur le Compte
• de souscrire et de se connecter en ligne aux sercices du Site www.NFTimbre.com

Par ailleurs, les données du Compte permettent à La Poste de personnaliser l’accompagnement de l’Utilisateur dans ses différentes interactions.

Les CGV/CGU inhérentes aux compte La Poste sont accessible via l'url suivante : https://moncompte.laposte.fr/moncompte-selfcare/cgu.html

Conditions Générales d’Utilisation (ou "CGU") : désignent les présentes CGU (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes).

Espace Client : désigne l’espace personnel en ligne de l’Utilisateur du Compte NFTimbres lui permettant notamment de :

• gérer ses données personnelles, ses préférences
• consulter le suivi de ses commandes, achats et transactions

Identifiant : désigne l’adresse email permettant à l’Utilisateur de s’identifier de manière unique.

Mot de passe : désigne le code confidentiel défini par l’Utilisateur, qui associé à son identifiant, lui permet d’accéder à son Compte.

Services : désigne l’ensemble des services proprosés sur le Site www.NFTimbre.com

Site : désigne les pages internet de www.NFTimbre.com

3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1 Acceptation des CGU

L’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation est un préalable indispensable et obligatoire à la création d’un Compte.

L'utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son compte client, sur la case “S’inscrire” précédé de la mention “En cliquant sur S'inscrire, vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation”, il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGU.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

2.2 Modification des CGU

La Poste se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU. Toute nouvelle version des CGU sera soumise à l’Utilisateur qui devra les accepter afin de continuer à accéder et utiliser son Compte.

3. CRÉATION DU COMPTE

3.1 Création du Compte

Pour acheter des produits sur le Site www.NFTimbre.com, la création du Compte est une étape obligatoire, gratuite et nécessite l’acceptation expresse des CGU de NFTimbre et des CGU de « Mon Compte » de La Poste, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone…)..

En effet, en souscrivant au Service NFTimbre, l’Abonné crée un compte La Poste, dénommé « Mon Compte » de La Poste qui permettra notamment de se connecter à tous les services de La Poste avec le même couple identifiant/ mot de passe

La création du Compte est validée lorsque l’Utilisateur a accepté les CGU. L’Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique. Dès lors, les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle de leur représentant légal.

3.2 Informations à fournir

3.2.1 Identifiant et mot de passe

L’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte lui servira d'Identifiant pour accéder audit Compte; c’est également sur cette adresse que lui sera transmis toute notification (alerte, avis de réception, information sur le Compte, etc.). La création du Compte suppose que l’Utilisateur crée un Mot de passe strictement confidentiel. L’Utilisateur s'engage :

• à le conserver secret ;
• à assumer intégralement les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des Conditions Générales d’Utilisation sauf faute démontrée d'un tiers ;
• à informer sans délai La Poste de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci.

3.2.2 Données personnelles

Les informations et données concernant L'utilisateur sont traitées par La Poste et par d’éventuels prestataires. Ces informations sont nécessaires à la gestion du compte et à l’accès aux services. Seules les informations nécessaires à la livraison sont transmises aux éventuels prestataires de La Poste.

L’Utilisateur doit renseigner les informations personnelles obligatoires nécessaires à son inscription. Il pourra, à tout moment, modifier les informations le concernant. Lors de son Inscription, l’Utilisateur renseigne les champs nécessaires à la création de son Compte NFTimbre, intitulé « Mon Compte ». Dans l'hypothèse où ledit formulaire serait pré-rempli, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des informations personnelles le concernant et à les valider ou le cas échéant à apporter les modifications et corrections utiles. Lors de son inscription, l’Utilisateur pourra choisir de s’inscrire en tant que particulier ou professionnel. S’il s’inscrit en tant que professionnel, il devra fournir des informations complémentaires telles que son numéro de SIRET. Ces informations complémentaires sont nécessaires afin d’activer l’ensemble des fonctionnalités associées. L’Utilisateur garantit que les informations communiquées à La Poste sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase d’Inscription qu’à tout moment ultérieur. L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement toute modification affectant ses informations, soit en ligne soit via le Service Client. Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, La Poste se réserve le droit de refuser l’Inscription et/ou l’accès au Compte conformément aux stipulations de l’article « Résiliation - Manquement - Suspension » des CGU.

Pour plus d'information, vous pouvez vous rendre :

• Sur la Politique de Cookies
• Sur la Politique de Protection des Données

4. DISPONIBILITE DU COMPTE ET DES SERVICES

Hors les cas de force majeure visés à l’article 7 des CGU, La Poste s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité du Compte et des Services, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. La Poste se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte, ou à un ou plusieurs Services lorsqu’elle estime qu’un événement est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Tout Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Compte et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Compte ou les Services et, plus largement, le système d’information de La Poste et/ou de ses cocontractants.

5. UTILISATION DU COMPTE ET DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Compte et des Services est effectuée sous sa responsabilité et que les actions effectuées par le biais de son compte lui seront imputées, en l’absence d’information de toute compromission, perte ou anomalie à La Poste. En cas de compromission avérée, de suspicion de compromission de l’un des éléments d’Identification de l’Utilisateur ou en cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude, de tentative d’atteinte ou d’accès frauduleux à son compte ou aux Services ou de manquement de L’Utilisateur à l’une des obligations détaillées dans les CGU, La Poste se réserve la faculté de suspendre discrétionnairement et sans délai l’accès de l’Utilisateur à son compte et d’effectuer toute action qu’elle jugerait utile à la défense de ses intérêts et/ou de ceux de l’Utilisateur en question.

6. RESPONSABILITÉ

6.1 Responsabilité de La Poste

En aucun cas, La Poste n’est responsable des dommages indirects pouvant être subis par l’Utilisateur tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, qui pourraient résulter de l’utilisation du Compte. La Poste ne peut être responsable des retards, altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des informations lorsque ces événements résultent des réseaux de tiers ou d’une défaillance ou négligence de l’Utilisateur. En outre, La Poste ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :

• de l’utilisation du Compte par l’Utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
• d’informations inexactes ou mensongères renseignées sur le Compte par l’Utilisateur ou de déclarations mensongères
• du paramétrage de l’ordinateur de l’Utilisateur lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser son compte ou en usurpant son identité.

6.2 Responsabilité́ de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte ainsi que de l'utilisation de ses éléments d’Identification. L’Utilisateur est le seul responsable des conséquences d’informations personnelles erronées. L’Utilisateur ne peut pas s’opposer à ce que La Poste, afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité́ (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre Utilisateur, se réserve le droit le cas échéant :

• de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation mais également tous logs ou traces de connexion;
• de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Utilisateur des comportements ou actions en cause ;
• de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU ;
• d’appliquer les stipulations de l’article 8 « Résiliation - Manquement – Suspension » des CGU.

7. FORCE MAJEURE

La Poste ne saurait être tenue responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par La Poste, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du contrat. Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Services. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, La Poste s’efforcera dans la mesure du possible d’informer l’Utilisateur de l’existence de ce cas de force majeure et/ou de rétablir un accès, même dégradé, au Compte et aux Services. Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par La Poste pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de La Poste.

8. RÉSILIATION - MANQUEMENT – SUSPENSION

L'utilisateur est averti que même si elles sont anonymisées, l'ensemble des actions inscrites dans la blockchain sont inaliénables, inaltérables et ceux sans condition de temporalité. L'impossibilité de suppression dans la blockchain ne pourrait être reproché à La Poste.

8.1 À l’initiative de l’Utilisateur : clôture du Compte

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte et toutes ses données définitivement depuis la section paramètre de son Compte sur NFTimbre.com

8.2 Résiliation à l’initiative de La Poste

La Poste se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire l’accès et l’usage du Compte pour des raisons liées à la sécurité du de l’Utilisateur ou à un manquement de ce dernier à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes. La Poste se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au droit d’accès et d’utilisation du Compte au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées par les présentes. La Poste pourra également supprimer le Compte de l’Utilisateur en cas d’inactivité prolongée. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que La Poste pourrait solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l’article Convention de preuve des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être conservés en tant que de besoin par La Poste.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Poste est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, droit d’auteur, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine associés au Compte. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable. Le contrevenant s’exposera à des poursuites judiciaires pour contrefaçon de droit.

Les éléments de La Poste, à savoir et de manière non exhaustive, marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, de quelque nature que ce soit, sans autorisation préalable est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus du site internet. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de La Poste constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le cas particulier de la reproduction des timbres vendus est traité dans la rubrique « droits de propriété intellectuelle » des Conditions Générales de Vente.

10. SOUS-TRAITANCE

La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, La Poste restant seule responsable à l’égard de l’Utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

11. NON RENONCIATION

Le fait pour l’Utilisateur et/ou La Poste de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

12. PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

13. NOTIFICATION

Toute notification requise aux termes des Conditions Générales d’Utilisation devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée :

• pour la Poste : à l’adresse indiquée en tête des présentes
• pour l’Utilisateur : à l’adresse indiquée lors de l’Inscription ou de l’utilisation d’un Service ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article.

Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

14. CONVENTION DE PREUVE

La Poste et/ou l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre de l’utilisation du Compte, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. La Poste et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige:

• les moyens d’identification (Identifiant, Mot de passe) liés au Compte utilisés dans le cadre des Service soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment.
• les données de connexion relatives à des actions effectuées depuis l’un des Services de l’Utilisateur utilisant le Compte soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
• tout ou partie des informations issues du Compte lui soient présumées imputables.
• les dates générées ou inscrites électroniquement de toute information ou décision soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
• les informations archivées dans le cadre de l’un des Services, les emails, les accusés de réception échangés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

La preuve contraire peut être rapportée.

15. LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.NFTimbre.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT

16.1 Litige concernant un particulier

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur adressera en priorité à La Poste une réclamation dans les conditions de l’article 16 pour obtenir une solution amiable. Après avoir effectué cette démarche, l’Utilisateur a la possibilité de saisir le Service du Médiateur de La Poste dont les coordonnées sont indiquées à l’article 16 lequel est compétent pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. En cas de désaccord persistant, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

16.2 Litige concernant un professionnel

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Utilisateur puissent mettre obstacle à l’application de la présente.

17. LOI APPLICABLE

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, La Poste et l’Utilisateur reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.