Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE NFTimbre.com

Bienvenue sur NFTimbre.com

La Poste a développé le Service NFTimbre.com permettant à un client de commander un timbre physique associé à un Jeton Numérique non Fongible (JNF) ou plus communément appelé en anglais Non Fungible Token (NFT), que le Client pourra conserver dans un Portefeuille numérique, plus connu sous le nom Wallet en anglais.

Le Service NFTimbre.com est un service proposé par La Poste à destination :

• d’une part, de personnes physiques,
• d’autre part, des entreprises.

Le Service NFTimbre.com fait partie des services proposés par La Poste, via Philaposte, entité de La Poste Groupe chargée d’exécuter le programme philatélique officiel français.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV » ont pour objet de définir les obligations respectives de La Poste et du Client, ainsi que les termes et modalités du Service NFTimbre auquel le Client a décidé de souscrire.

La Poste et le Client sont dénommés individuellement « Partie » et ensemble « Parties ».

Le Service NFTimbre.com est commercialisé dans le monde entier, sauf exception de quelques pays, pour des raisons techniques et règlementaires .

Sommaire :

ARTICLE 1 IDENTITE DE LA SOCIETE

ARTICLE 2 DÉFINITIONS

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE NFTIMBRE

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CGV ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION AU SERVICE

ARTICLE 6 : COMMANDE - PRIX - PAIEMENT

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA POSTE

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU CLIENT

ARTICLE 10: RÉSILIATION ET FIN DE CONTRAT

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD -COOKIES

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 13 : DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 14 : GARANTIES LEGALES

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET SANCTIONS INTERNATIONALES

ARTICLE 18 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 1 IDENTITE DE LA SOCIETE

La Poste est une société anonyme au capital social de 5 857 785 892 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000. Siège social : 9 rue du colonel Pierre Avia, 75015 Paris

Numéro de TVA intracommunautaire : FR39 356 000 000.

Identifiant unique de La Poste au titre de la REP Papier : FR025155_03TBOC

Identifiant unique de La Poste au titre de la REP Emballages ménagers : FR210044_01YWFH

ARTICLE 2 DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

Blockchain : La Blockchain (blocs de chaines en français) est un registre de transaction décentralisé, transparent et infalsifiable.

Toutes les transactions se font sans intermédiaire et elles sont toutes sécurisées à l’aide de la cryptographie. Les NFT reposent sur la technologie Blockchain ce qui leur permet de bénéficier de sa traçabilité et de son aspect infalsifiable.

Client : Personne physique ou morale qui souhaite utiliser le Service NFTimbre.com et souscrit au Site NFTimbre.com.

Mon Compte La Poste/ Mon Compte NFT/Mon Compte/Compte : désignent l’Identifiant, le Mot de passe, et l’ensemble des données personnelles et des préférences de l’Utilisateur, lui permettant :

• de bénéficier d'un Espace Client sur le Compte
• de souscrire et de se connecter en ligne aux sercices du Site www.NFTimbre.com

Par ailleurs, les données du Compte permettent à La Poste de personnaliser l’accompagnement de l’Utilisateur dans ses différentes interactions.

Les CGV/CGU inhérentes aux compte La Poste sont accessible via l'url suivante : https://moncompte.laposte.fr/moncompte-selfcare/cgu.html

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (également appelé Contrat) du Service NFTimbre.com (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes Conditions Générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par La Poste ainsi que leurs éventuels avenants.

Données à caractère personnel ou Données : désigne toutes les données (indépendamment du format) déclarées par le Client qui (i) identifient ou peuvent être utilisées pour identifier, contacter ou situer, directement ou indirectement, une personne physique, ou (ii) appartiennent de quelque manière que ce soit à une personne physique identifiée.

Espace Client : désigne l’espace où le Client pourra gérer son compte et retrouver ses factures. Cet espace comprend le Wallet mis à disposition pour conserver son NFT.

NFT : Un NFT (de l’anglais non-fungible token) ou jeton non fongible (JNF) est une donnée qui représente un objet, généralement numérique. Cette donnée est stockée et authentifiée grâce à un protocole de Blockchain, qui lui accorde sa valeur. Un jeton non fongible est souvent présenté comme un titre de propriété, consigné dans un registre numérique public et décentralisé, qui peut être interprété comme un certificat d’authenticité infalsifiable.

NFTimbre : Il s’agit du jumeau numérique du timbre physique. Ce jumeau peut par exemple prendre la forme d’une vidéo animée du timbre, d’une image HD qui permet de découvrir les détails invisibles du timbre « physique ». Ce jumeau est associé à un NFT (« Non Fongible Token »).

NFTimbre.com (ou Service) : Le Service NFTimbre.com permet d’acheter et collectionner des timbres de collection accompagné d’un NFT émis par La Poste, en proposant une solution simple, ainsi que de stocker ses NFT au travers de son Wallet.

Programme malveillant : tout code informatique nocif tel que, notamment, les virus, bombes logiques, vers, wabbit, chevaux de Troie ou tout autre code ou instruction : infectant ou affectant tout programme, logiciel, donnée, fichier, base de données, ordinateur ou autre matériel ou élément ; ou endommageant, portant atteinte, compromettant l’intégrité ou la confidentialité de l’un quelconque des éléments physiques ou logiques faisant partie intégrante d’un système d’information ou traités par celui-ci ; ou perturbant en tout ou partie le fonctionnement, détournant ou permettant de détourner en tout ou partie un système d’information de l'usage auquel il est destiné.

Site : site internet développé par La Poste, permettant la commande des timbres et des NFTimbres, ainsi que le stockage de ces NFT. Accessible gratuitement à l’adresse suivante : www.NFTimbre.com

Tezos :Tezos est une plateforme évolutive de registres décentralisés (blockchain) pour le développement de contrats intelligents (smart contracts) autour de la cryptomonnaie tez (ꜩ, XTZ).

Timbre 1er Jour : Dans la philatélie, premier jour signifie le premier jour d'émission d'un timbre-poste et il s’agit d’un événement important. Lors du premier jour de l'émission d'un timbre, le timbre est oblitéré par le cachet premier jour et dispose d’une illustration en rapport avec le sujet du timbre. Le cachet représente souvent un dessin en relation avec le dessin du timbre.

Wallet (ou Portefeuille numérique) : Le Wallet est un Portefeuille numérique qui permet de stocker des NFT et parfois vos crypto-monnaies et dont l’accès peut se faire par tout matériel avec connexion internet. Dans le cadre de NFTimbre.com, le Wallet proposé est :

• Dit custodial, c’est-à-dire que les clefs privées sont gérées par la plateforme et permet uniquement de stocker les NFT émis par La Poste / Philaposte.
• Le Client dispose également de la possibilité de transférer son NFTimbre vers d’autres Wallet que celui proposé sur le Site.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE NFTIMBRE

Le Service permet de :

• Acheter des timbres de collection et d’un jumeau numérique sous forme de NFT, représentant le timbre émis par La Poste
• Accéder à un tutoriel d’utilisation du Service
• Accéder à ses timbres NFT émis par La Poste via NFTimbre.com
• De collectionner les timbres NFT émis par La Poste

Le NFTimbre est une œuvre délivrée en complément de l’achat du timbre physique de collection. Ce NFT ne peut être assimilé à un timbre et ne comporte aucune valeur faciale/fiduciaire. Aucune vente séparée de la part de La Poste ne peut être effectuée.

Le NFT, qui est un actif numérique, permet d’associer un certificat numérique au timbre créé par La Poste.

Ce certificat permet :

• de vérifier et certifier la preuve d’origine (l’émetteur) et donc les transferts dont il pourrait faire l’objet,
• De vérifier et certifier son horodatage. Chaque action sur un NFT (création, transfert, modification) est inscrite dans la Blockchain, ce qui apporte l’immuabilité et une preuve certifiée de l’existence de l’action à cette date,
• De vérifier et certifier les qualités du NFT en lui attachant des qualités immuables (Timbre 1er jour), qui le suivront tout au long de sa vie,
• De vérifier et certifier la possession unique du NFT,
• D’assurer sa transférabilité tout en conservant ses caractéristiques.

Le NFT sera inscrit dans la blockchain Tezos.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CGV ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à toute opération d’achat réalisée en ligne sur le Site.

Les CGV se complètent des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du Site .

À tout moment, La Poste se réserve le droit d’apporter des modifications au Service NFTimbre.com et par conséquent aux CGV. Toute modification entre en vigueur à compter de leur publication ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Service NFTimbre.com. La Poste fera en sorte de porter à la connaissance du Client toute modification des CGV, il appartient toutefois au Client avant toute utilisation du Service NFTimbre.com de se référer à la dernière version des CGV visible à tout moment sur le Service. Le Client devra accepter les nouvelles CGV pour continuer à utiliser le Service. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, le Client ne pourra plus accéder au Service.

Les modalités et conditions de création du Compte sur le Site sont définies dans les CGU que le Client est invité à consulter.

Pour acheter des produits sur le Site www.NFTimbre.com, la création du Compte est une étape obligatoire, gratuite et nécessite l’acceptation expresse des CGU de NFTimbre et des CGU de « Mon Compte » de La Poste, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone…)..

En effet, en souscrivant au Service NFTimbre, l’Abonné crée un compte La Poste, dénommé « Mon Compte » de La Poste qui permettra notamment de se connecter à tous les services de La Poste avec le même couple identifiant/ mot de passe

Le Client doit ensuite, valider la création de son compte en validant le numéro qui lui a été envoyé sur l’adresse électronique précédemment indiquée.

Enfin, le Client peut indiquer dès à présent et de façon non obligatoire son adresse de livraison / facturation.

Le Client est alors averti de la création de son compte NFTimbre.com.

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION AU SERVICE

Le Service est accessible via une URL sécurisée : https://www.NFTimbre.com

L’accès au Service est interdit aux personnes mineures.

Lorsque la souscription d’un service concerne un majeur protégé, seule la personne désignée par le juge des tutelles pourra souscrire le contrat pour le compte du majeur protégé. Le Client désigné par le juge des tutelles souscrivant à un service pour le compte d'un majeur protégé garantit à La Poste qu'il est en possession de la décision du juge attestant de sa désignation. Dans ce cas particulier de souscription, le Client déclare sur l'honneur qu'il est en droit de procéder à la souscription du service pour le compte d'autrui. Le Client garantit La Poste contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait d'une fausse déclaration sur l'honneur de la part du Client lors de sa souscription au Service. Cette garantie couvre toute somme que La Poste serait tenue de verser aux tiers dans le cadre de toute action.

ARTICLE 6 : COMMANDE - PRIX - PAIEMENT

6.1 Commande

Pour réaliser une commande, le Client est invité à suivre les instructions du Site.

Le montant maximum d’un panier d’achat est de quatre cents euros toutes taxes comprises soit 50 timbres par commande.

Si le Client souhaite effectuer un achat sur le Site, il doit effectuer sa sélection et ajouter ses articles au panier.

Une fois les articles sélectionnés, le Client peut confirmer le contenu de son panier et finaliser la commande. Le Client peut à tout moment modifier la quantité de timbre dans son panier. La commande ne sera enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Le consentement du Client est validé, conformément au procédé du double clic, par le clic de confirmation de commande.

Le Client est redirigé vers une page l’invitant à saisir ses coordonnées pour la livraison. Le Client vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande.

Afin de régler sa commande, le Client choisit son mode de paiement. Il s’en suit une obligation de paiement.

Dès que le paiement est effectué et validé, une page de confirmation de paiement de la commande s’affiche. Cette page contient le récapitulatif de la commande.

En parallèle, un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé au Client sur son Adresse de courrier électronique. Le Client peut suivre l’état de sa commande via son Espace Client.

La Poste se réserve la faculté de bloquer une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (Compromission des identifiants, etc.) dans les conditions prévues à l’article 10 « Résiliation- fin de contrat » des présentes conditions.

Les factures électroniques sont mises à disposition du Client au format PDF dans son Espace Client. Pour plus d'informations sur les factures électroniques le Client peut consulter la rubrique « FAQ » accessible sur le Site.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque :

• les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées

• le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

6.2 Prix

Les prix applicables aux produits apparaissent sur le site et sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Ils sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes pour les produits soumis à TVA. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur lors de la validation de la commande et indiqué au Client lors de la commande.

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais éventuel de livraison et de transport. Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Le Site se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Ces avantages seront présentés sur le Site ou communiqués aux Clients par tout autre moyen.

Ces avantages et offres préférentielles peuvent être soumis à des conditions de validité.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le Site serait amené à octroyer.

Si des frais et ou taxes avaient vocation à s’appliquer, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits transmis hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client.

6.3 Les modalités de paiement

Le paiement pourra être uniquement effectué sur le Site par carte bancaire (CB).

La Poste se réserve le droit d’adapter, à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement proposés sur le site.

La liste des cartes bancaires acceptées figure sur le Site.

Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour tout paiement par CB, le Client garantit être titulaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. Toute utilisation frauduleuse d’une CB donnerait lieu à la résiliation du Compte dans les conditions détaillées à l’article 10 des présentes.

Certains dispositifs de sécurité peuvent être mis en œuvre par les banques pour sécuriser le paiement de la commande comme par exemple la technologie dite du « 3DSecure ». Ce processus de paiement sécurisé sera mis en œuvre dans certains cas dépendants par exemple du montant du paiement.

L’option ONE Click offre au Client la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires et de pouvoir les réutiliser sans avoir à les ressaisir à chaque paiement.

6.4 Livraison de la commande

Suite à l’achat, le Client recevra les articles commandés sous un délai indicatif de 7 à 10 jours, du fait de délais de préparation et de livraison. En cas de forte demande, le Site pourra étendre ces délais afin de garantir la qualité et la sécurité des expéditions.

La commande sera expédiée avec un suivi (Colissimo suivi) qui est accessible via le Site, dans "mon compte" - "mes achats".

Particularité pour les NFTimbres : de convention expresse entre les Parties, le transfert validé dans le Wallet constitue la preuve du transfert de propriété , ce qui vaut acceptation irrévocable de la chose livrée et reconnaissance de la bonne exécution par La Poste de son obligation de délivrance.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1 LA POSTE

Vente du Timbre Physique et NFT

Le nombre de timbres physiques et NFT mis à la vente sur le Site est limité en fonction de la caractéristique de ces objets de collection.

Le client sera informé de cette disponibilité des timbres par une mention visible sur le Site .

Au lancement du Service, 100.000 timbres seront émis et 100.000 NFT leurs seront associés.

La Poste fera ses meilleurs efforts pour informer dans les meilleurs délais les clients de toute indisponibilité dès que la totalité des timbres sera écoulée. Le Client renonce à toute réclamation dans l’hypothèse où les timbres ne seraient plus disponibles au jour où il souhaiterait passer une commande ou dans le cas où le stock serait diminué du fait d’une opération visant à bruler des NFT et les timbres physiques associés.

Disponibilité et évolutivité

Hors les cas de force majeure visés à l’article 14 des présentes, La Poste assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité au Site, 24/24 heures et 7/7 jours.

Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site en vue de l’achat d’articles, sont et restent à la charge du Client.

Tout Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un Programme malveillant ou de nature à endommager ou affecter le Site et, plus largement, le système d’information de La

Poste et/ou de ses partenaires.

Tout Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.

La Poste ne garantit aucunement que l’accès au Service soit ininterrompu. En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques, La Poste s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais.

La Poste se réserve la faculté d’apporter au Service toute modification nécessaire ou souhaitable qui serait justifiée, notamment, par l’évolution des modalités techniques de fonctionnement du Service, et/ou des services ou par l’évolution du cadre juridique applicable.

7.2 LE CLIENT

Utilisation du Site et du Service NFTimbre

Le Client est le responsable entier et exclusif des éléments d’identification qui lui sont personnels et confidentiels. Il supportera seul les conséquences qui pourront résulter de leur utilisation par toute personne non autorisée qui en aurait eu connaissance.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA POSTE

La Poste s’engage à déployer ses meilleurs efforts dans le cadre de l’exécution du présent Contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. Dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, La Poste est tenue par une obligation de moyen.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de La Poste serait engagée, elle ne le sera qu’en réparation du préjudice subi par le Client pour autant que celui-ci apporte la preuve que le manquement ou la faute de La Poste est la cause de ce préjudice. En tout état de cause, La Poste n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

• des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes CGV.;
• d’un cas de force majeure, par exemple : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique…
• d’une cause étrangère non imputable à La Poste.

La Poste n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que, et à titre non exhaustif, perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image.

* Concernant le Site

La Poste ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou des articles à répondre à des attentes ou besoins particuliers du Client. De la même manière, La Poste n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site ou des articles.

La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de l’accès internet du Client. La Poste se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie du Site pour des raisons liées à la maintenance, à la sécurité du Site ou du Client ou à un manquement du Client à l’une de ses obligations prévues dans les présentes.

La Poste n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe du Client qui sont confidentiels.

*Concernant les commandes

La Poste est uniquement responsable des dommages directs résultant de ses propres manquements. En aucun cas, La Poste n’est responsable des préjudices tels que : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, perte de programmes informatiques subis par le Client, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

La Poste ne sera pas responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de ses obligations lorsque celles-ci résultent d’un cas de force majeure. Dans ce cas, La Poste informera le Client et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation dans les conditions prévues à l’article « Force Majeure ».

En cas de faute imputable à La Poste dans l'exécution de ses obligations, cette dernière rembourse la somme versée par le Client au titre de la fourniture des articles par La Poste à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est seul responsable :

• de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site et acheter les articles ;
• Le Client est seul responsable des informations renseignées pour les commandes, notamment de leur exactitude et véracité.
• de l’usage qu’il fait des articles, étant entendu que cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client garantit La Poste contre toute réclamation ou action, de tiers qui invoquerait une violation de ses droits, à la suite de l’utilisation du Site faite par le Client.

Le Client reconnaît que toute utilisation du Site et/ou des articles, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses éléments d’Identification est présumée faite par le Client et lui sera imputée, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire. Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton d’acceptation des conditions contractuelles manifeste le consentement du Client, préalablement identifié par la saisie de son Mot de passe. Le Contrat est définitivement formé entre La Poste et Le Client lorsque le Client clique sur l'icône " Valider " après avoir validé le paiement le cas échéant, et que La Poste a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques pourront être utilisés à titre de preuves.

Le Client s'engage à informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des articles, et ce, dès qu’il en a connaissance.

Toutefois, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre utilisateur ou Client, d’un manquement, la Poste se réserve le droit le cas échéant :

• de suspendre et / ou supprimer l’accès au Compte ne respectant pas les règles fixées aux présentes
• d’appliquer les stipulations de l’article 9 « résiliation et fin de contrat »

ARTICLE 10: RÉSILIATION ET FIN DE CONTRAT

10.1 Résiliation du Compte

Le Client peut résilier son Compte à tout moment depuis le site internet en accédant à la rubrique « mon compte » puis en cliquant sur le lien « supprimer mon compte ».

Le Client devra alors indiquer son mot de passe pour valider la demande de suppression de son Compte.

Le délai entre la demande et la suppression du compte est de 30 jours et ce, afin de laisser au client le temps nécessaire pour rapatrier ses NFT sur un Wallet externe. Passé ce délai, le compte sera irrémédiablement supprimé sans possibilité de récupération. De fait, les NFT qui seraient restés dans le Wallet du Client, passé ce délai, seraient alors eux aussi détruits sans possibilité de récupération.

Enfin à noter, que par son principe de fonctionnement, toute action inscrite dans la Blockchain ne peut être supprimée. Ce principe est confirmé par la CNIL : « Il est techniquement impossible de faire droit à la demande de rectification ou d’effacement de la personne concernée lorsque des données en clair ou hachées sont inscrites dans une Blockchain ».

La clôture du Service NFTimbre entraîne la résiliation de plein droit de son Compte et ne donnera lieu à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. Toute somme payée par le Client reste acquise à La Poste.

10.2 Résiliation à l’initiative de La Poste

La Poste se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service NFTimbre pour des raisons liées à la sécurité du Service NFTimbre, à la sécurité du Client ou à un manquement ou une suspicion de manquement du Client à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que La Poste pourrait solliciter.

La Poste se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle dans le cas où La Poste arrête définitivement le Service NFTimbre.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement du Client au Service NFTimbre, La Poste peut entamer une procédure de résiliation du Service NFTimbre.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD -COOKIES

Tout Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant en particulier lors de son inscription et ce, notamment, pour utiliser le Site et/ou acheter des articles. Pour toute information sur les finalités des traitements de données personnelles, les bases légales, la durée de conservation des données ainsi que l’exercice de droits des Clients, se reporter au lien suivant

Afin de faciliter et d’améliorer votre navigation et proposer des contenus adaptés, le Site utilise des cookies. Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter au lien suivant :

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Timbre physique, au NFT, au Site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent Site, ainsi que du timbre physique et du NFTimbre, en respect avec le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site sans l’autorisation préalable écrite de La Poste. Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

Les présentes CGV ne transfèrent aucune cession de droit de propriété intellectuelle à l’une ou l’autre des Parties.

12.1 Concession de droits du Service NFTimbre (comprenant le Wallet)

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, La Poste consent au Client un droit d’utilisation du Service NFTimbre. La Poste demeure propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle, de son savoir-faire et des éventuels développements réalisés durant le Contrat.

La Poste déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure le Contrat et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celui-ci, et notamment, qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour concéder une licence d’utilisation du Service NFTimbre.

La Poste garantit que le Service, en ce compris toutes mises à jour et/ou nouvelles versions, n'est et ne sera constitutif, en tout ou en partie, ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale, ni de parasitisme.

La Poste garantit au Client, la jouissance paisible des services et de tous autres éléments qu’il lui remet au titre du Contrat. A ce titre, La Poste s’engage, pour ces éléments, à assumer l’entière responsabilité de toute réclamation, revendication, action ou recours à l’encontre du Client, émanant de tout tiers, en relation avec l’utilisation desdits éléments, et prendra à sa charge tous frais et tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment du fait d’une décision de justice, y compris non définitive, ou d’un accord transactionnel.

En cas de réclamation, revendication, action ou recours, le Client aura le choix entre :

• Obtenir, par l’intervention de La Poste, auprès du titulaire de droits antérieurs, l’autorisation de continuer à accéder à, et utiliser, les Services, conformément au référentiel, sans frais supplémentaire et dans les mêmes conditions que celles définies au Contrat ;
• mettre fin au Contrat, aux torts de La Poste, conformément à l’article «Résiliation et fin de contrat», auquel cas le La Poste s’engage à rembourser au Client toutes sommes payées par avance.

Les garanties accordées par La Poste au titre du présent paragraphe, ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité).

12.2 Usage des signes distinctifs de La Poste

Par ailleurs, La Poste est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant au Groupe La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

12.3 Usage du Timbre physique

Les timbres-poste et produits philatéliques sont protégés par la propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les timbres-poste et/ou produits philatéliques, en tout ou en partie, sans l’autorisation préalable écrite de La Poste. Le Client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur les timbres-poste et/ou produits philatéliques et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte

Dispositions pénales

La violation des droits d’auteurs, qu’il s’agisse de reproduction identique/similaire ou de modification/altération du timbre Physique ou numérique, est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (Code de la propriété intellectuelle, articles L. 335-2 et suivants).

Des peines complémentaires, fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire, peuvent en outre être prononcées.

En outre, les articles 443 et suivants du nouveau Code pénal régissent la contrefaçon du timbre-poste en tant que valeur fiduciaire. La reproduction des timbres-poste est donc soumise à certaines règles visant à éviter toute confusion avec le timbre-poste original et son utilisation frauduleuse.

Pour rappel, l’article 443-2 du code pénal précise que : « Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l’administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l’usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés ».

12.4 Usage de l’œuvre NFT

L’ensemble des dispositions concernant la propriété intellectuelle du timbre physique s’applique à l’œuvre NFT.

Au titre du droit d'utilisation et d’exploitation concédés par la présente licence, le Client pourra reproduire dans son Wallet, de façon permanente ou provisoire, les NFTimbres acquis, aux fins de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du NFT. Le Client peut utiliser l’œuvre dans le respect de la règlementation de la copie privée, à savoir une reproduction papier pour ses propres besoins.

En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :

• Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de l’œuvre à des fins commerciales ;
• Louerr, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’œuvre ;
• Modifier l’œuvre et/ou fusionner tout ou partie du NFTimbre dans d'autres œuvres ;

Le Client s'interdit d'enlever, de modifier ou d'altérer de quelque façon que ce soit le nom de l’auteur, les marques et signes de propriété figurant sur l’œuvre.

Le non-respect de la propriété intellectuelle de l’auteur pourrait engendrer des poursuites civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

ARTICLE 12 DROIT DE RETRACTATION

13.1 Champ d’application

Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les Produits et Services vendus sur le Site, sauf exception mentionnée sur les fiches de renseignement de ceux-ci. Ce délai de rétraction commence à courir 14 jours à compter de la réception des timbres physiques commandés.

13.2 Exclusions du droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les professionnels.

13.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact du Site.

Une fois la demande effectuée, avec un délai de réponse ne pouvant dépasser 30 jours, une adresse sera communiquée au Client afin que soit transféré le NFT vers La Poste. Une adresse postale sera également communiquée afin de renvoyer, aux frais du Client, le ou les timbres physiques.

La Poste effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 14 : GARANTIES LEGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil pour toute commande de produits et services commandés sur le Site.

14.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans pour invoquer la garantie légale de conformité à compter de la livraison du produit, sans qu’il n’ait besoin de rapporter la preuve de l’existence du défaut avant la livraison. Du fait du caractère particulier des NFT et qu’il s’agisse d’une série limitée, le remplacement de produit par un produit identique ne peut être réalisé, de même pour la réparation du produit. Ainsi, le Client pourra recevoir le remboursement intégral contre le retour du produit aux frais de La Poste.

14.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client dispose d’un délai de deux ans pour invoquer la garantie légale contre les vices cachés à compter de la découverte du défaut et dans la limite de 5 ans à compter de la livraison du produit. Le Client devra apporter la preuve que le défaut existait avant la livraison du produit et qu’il n’était pas visible au moment de la livraison. En cas d’existence confirmée d’un vice caché, le Client aura le choix entre :

• le remboursement de la totalité du prix du produit retourné ;

• le remboursement d’une partie du prix du produit en cas de conservation du produit par le Client.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Une Partie ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations des Parties, les événements indépendants de leurs volontés et qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de leurs obligations. Il en sera ainsi notamment des cas retenus par la jurisprudence.

La Partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par tout moyen dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat.

Dès lors que l’événement invoqué de force majeure a disparu, la Partie affectée en informera l’autre partie sans délai et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à deux (2) mois, le Contrat est résolu de plein droit.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les Parties ne sont animées par aucun "affectio societatis" et le Contrat ne saurait être interprété comme créant une quelconque entité dotée de la personnalité morale, à quelque titre que ce soit, entre les Parties. Le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant une société en participation ou filiale commune entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé l’application de l’un quelconque de ses droits, sauf stipulation contraire conformément aux termes du présent Contrat, ou d’une clause quelconque dudit Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits ou à ladite clause. La nullité d’une clause quelconque du Contrat pris dans son intégralité n’affecte pas la validité des autres clauses.

En conséquence, les Parties modifieront le Contrat, tout en préservant leurs intentions initiales et prendront les mesures nécessaires pour rendre légale, valide et exécutoire la clause litigieuse.

Pour l'exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges ou adresses indiqués en tête des présentes.

Toute notification requise aux termes du Contrat devra être faite à l’autre Partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l’une des Parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une Partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette Partie.

Les intitulés des articles, paragraphes, annexes et table des matières ne sont donnés qu'à titre de référence et de commodité. Ils ne font pas partie intégrante, ni n'entrent dans l'interprétation du Contrat.

Il est expressément convenu entre les Parties que la langue régissant les présentes est le Français.

La Poste s’interdit d'utiliser, de citer ou de faire figurer, en tout ou en partie, dans quelque communication que ce soit, par quelque moyen et sur quelque support que ce soient, les dénominations, marques, noms commerciaux ou tout autre signe distinctif appartenant au Client, et, plus généralement, à toute entité au Client, à titre de référence, de publication, d’information des tiers et/ou à des fins commerciales et/ou de promotion, sauf obtention d’une autorisation écrite préalable.

ARTICLE 17 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET SANCTIONS INTERNATIONALES

17.1 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

La Poste attend que le Client, particulièrement pour les clients professionnels, conduise l’ensemble de ses activités avec la probité la plus exemplaire.

A ce titre, le Client s’engage à :

• prendre connaissance de la politique anticorruption du Groupe La Poste ainsi que de sa politique cadeaux et invitations que La Poste s’engage à lui fournir;
• connaître et respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes nationales et internationales qui s’appliquent à la conduite de ses affaires. Cet engagement comprend l’obligation de se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme

Le Client certifie ne pas avoir fait, ni ses dirigeants ou représentants, l’objet d’une condamnation pour des faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. XXXXXX reconnait également ne pas avoir bénéficié d’une procédure transactionnelle faisant suite à la commission de faits de même nature.

Le Client professionnel s’engage à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement La Poste en cas de commission de tels faits pendant la durée du contrat ou de tout autre manquement à la probité.

Dans l’hypothèse d’un manquement à l’un des engagements précités, d’une condamnation pour les faits évoqués ou du bénéfice d’une procédure transactionnelle dans les conditions évoquées, l’article « Résiliation » des présentes pourra être mis en œuvre.

17.2 : SANCTIONS INTERNATIONALES

Le Client reconnaît et garantit qu’il respecte les réglementations nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, imposées notamment par les régimes internationaux de sanctions applicables et n’entreprendra sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée du présent Contrat.

En particulier, le Client confirme qu’il n’est pas sciemment en relation d’affaires, directe ou indirecte, avec des pays et/ou des personnes faisant l’objet de sanctions par les autorités françaises (registre national des gels du Trésor), le Conseil de l’Union Européenne, le Conseil de Sécurité des Nations Unies ainsi que toute autre réglementation étrangère qui pourrait s’appliquer à leurs activités.

Le Client s’engage notifier dans les meilleurs délais à la Poste tout soupçon ou connaissance qu’il pourrait avoir sur le fait qu’il serait en violation des réglementations susmentionnées telles que visées ci-avant.

Le non-respect des dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit du Contrat aux torts exclusifs de la Partie défaillante, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire ou autre.

ARTICLE 18 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

SAISINE DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DU GROUPE LA POSTE

Les litiges non résolus peuvent faire l’objet d’une saisine du Médiateur de la Consommation du Groupe la Poste si la réponse du Service Client ne satisfait pas le Client/l’Utilisateur ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation auprès du Service Client. La saisine peut être introduite au choix :

• sur le site internet du Médiateur https://mediateur.groupelaposte.com/saisine
• par courrier à l‘adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation du Groupe La Poste, CP Y812, 5 rue du colonel Pierre AVIA, 75757 PARIS CEDEX 15

Les modalités complètes de saisine sont accessibles en cliquant ici .

Le cas échéant, le Client/l’Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges en utilisant le lien suivant :

La Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation . ».

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les Parties reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.

En cas de différend relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable. De même, faute de règlement amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.